Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Isabelle PIEL, micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 84102803800013, dont le siège est situé au 440 rue Danielle Casanova, 83200 Toulon, joignable par e-mail à colorbyisa@gmail.com et par téléphone au 06.61.70.57.17 (ci-après « la Prestataire »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des ateliers de colorimétrie, consultations individuelles et prestations associées (ci-après « les Prestations ») proposées par la Prestataire à toute personne physique ou morale (ci-après « la Cliente »), en présentiel, à distance ou sur le site 440 rue Danielle Casanova, 83200 Toulon.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée.

3. Description des Prestations

Les ateliers de colorimétrie ont pour objet d’identifier, avec la Cliente, les couleurs qui mettent en valeur son teint, ses yeux et ses cheveux, et de l’accompagner dans l’usage de ces couleurs dans sa garde-robe, son maquillage et ses accessoires. Le contenu détaillé, la durée, le lieu et le nombre de participantes de chaque Prestation sont précisés sur le site ou dans le devis remis à la Cliente.

La colorimétrie repose en partie sur une appréciation visuelle et subjective. Les conseils délivrés sont des recommandations personnalisées, que la Cliente reste libre de suivre ou non.

4. Nature de la Prestation : absence de visée médicale ou thérapeutique

Les ateliers sont des prestations de conseil en image et de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou thérapeutique, et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique. La Prestataire ne promet aucun résultat sur la santé physique ou psychique de la Cliente.

La Prestataire s’engage à accueillir chaque Cliente avec bienveillance et à adapter son accompagnement, notamment aux personnes traversant une période de fragilité (maladie, traitement, séparation, etc.).

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TTC et précisés sur le site ou dans le devis. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Les frais de déplacement éventuels, le matériel complémentaire (ex. palette personnalisée, nuancier) et tout autre supplément sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

6. Réservation et paiement

La réservation est effective après réception du règlement d’un acompte de 10 %, le solde étant dû au plus tard le jour de la Prestation.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (applicable aux clients professionnels).

7. Droit de rétractation (clientes consommatrices)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente consommatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, lorsque la réservation est effectuée à distance (site internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement.

Pour l’exercer, la Cliente adresse à la Prestataire une demande claire et non équivoque (par e-mail à colorbyisa@gmail.com ou en utilisant le formulaire de rétractation joint). Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de cette demande, par le même moyen de paiement.

Exécution anticipée. Si la Cliente souhaite que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation, elle en fait la demande expresse. Si elle se rétracte ensuite, elle devra régler une somme proportionnelle à la part de Prestation déjà fournie. Une fois la Prestation pleinement exécutée, avec l’accord préalable exprès de la Cliente et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

8. Annulation, report et absence

Par la Cliente.

• Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral ou report gratuit.
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant : remboursement de 50 %.
• Annulation moins de 48 heures avant, ou absence sans prévenir : la Prestation reste due.

Un report est accepté sans frais en cas de force majeure ou de raison médicale justifiée, sur simple information de la Prestataire dans les meilleurs délais.

Par la Prestataire. En cas d’empêchement (maladie, force majeure, nombre de participantes insuffisant pour un atelier collectif), la Prestataire propose un report ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.

9. Déroulement des ateliers

La Cliente s’engage à se présenter à l’heure convenue, avec un visage démaquillé et les cheveux dégagés, et dans un lieu bien éclairé en cas de séance à son domicile. Un retard important peut réduire la durée de la Prestation sans donner lieu à remboursement.

Pour les ateliers collectifs, chaque participante s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des situations personnelles évoquées au sein du groupe.

10. Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un résultat esthétique ou personnel précis, ni pour l’usage que fait la Cliente des conseils délivrés, ni pour des différences de rendu des couleurs liées à l’écran, à la lumière ou aux produits achetés ensuite par la Cliente.

La Prestataire est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MATMUT n°971 000 134 662 Q.

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis à la Cliente (palettes, fiches, guides, photographies de travail, contenus du site) restent la propriété de la Prestataire. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans son accord écrit.

12. Droit à l’image

Des photographies peuvent être prises pendant l’atelier à des fins d’analyse. Elles ne seront utilisées sur le site ou les réseaux sociaux de la Prestataire qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Cliente, qui peut la retirer à tout moment.

13. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, photographies, informations nécessaires à la Prestation) sont traitées par la Prestataire pour la gestion des réservations, la facturation et le suivi de la Prestation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, la Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, à exercer par e-mail à colorbyisa@gmail.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les informations de santé éventuellement partagées par la Cliente au cours d’un atelier ne sont ni demandées ni enregistrées par la Prestataire, sauf si la Cliente le souhaite expressément.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, la Cliente peut contacter la Prestataire à 440 rue Danielle Casanova, 83200 Toulon.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.

16. Acceptation

La Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve.